Arrêté du 4 avril 1996 portant répartition des sièges de représentant du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC9600163A

Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment ses articles 53 et 54 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1985 modifié portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels et des services de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les sept sièges de représentant titulaire des personnels actifs des services de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 16/05/96 Page 7401
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  • Art. 2. - A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.


  • Art. 3. - Les organisations syndicales intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


  • Art. 4. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.


  • Art. 5. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 1996.

Jean-Louis Debré

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