Arrêtés du 5 juin 1996 relatifs à la suppression d'offices notariaux (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620429A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 1996 :
    La démission de M. Viel (Bruno, Louis, Marie), notaire à la résidence de Vailly-sur-Sauldre (Cher), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Vailly-sur-Sauldre (Cher) dont était titulaire M. Viel (Bruno, Louis, Marie) est supprimé ;
    La société Pierre Jouaire, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Léré (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.