Arrêtés du 5 juin 1996 relatifs à la suppression d'offices notariaux (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9620428A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC9620428A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.