Arrêtés du 5 juin 1996 relatifs à la suppression d'offices notariaux (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620428A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 1996 :
    L'office de notaire à la résidence de Ruillé-sur-Loir (Sarthe) dont était titulaire M. Terrien (Claude, Louis, Joseph, Maurice), dont la démission a été acceptée par arrêté du 21 novembre 1994, est supprimé ;
    M. Baudry (Jean-Michel), notaire à la résidence de Grand-Lucé (Sarthe), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    M. Baudry (Jean-Michel), notaire à la résidence de Grand-Lucé (Sarthe), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Ruillé-sur-Loir (Sarthe), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.