Art. 1er. - L'article D. 381-1 et le 1o de l'article D. 381-2 du code de la sécurité sociale sont modifiés ainsi qu'il suit :
1o Les mots : < < un plafond égal à 2 130 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence ; ce plafond est majoré de 30 p. 100 par enfant à charge, au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1 > > sont remplacés par les mots : < < le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire > > ;
2o Les mots : < < sous condition de ressources > > sont supprimés.
Les dispositions du 2o ci-dessus sont applicables au titre des droits à l'allocation pour jeune enfant ouverts à compter du 1er janvier 1996.

Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.