Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 9 janvier 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 février 1996 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 9 janvier et 18 mars 1996,