Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juin 1996, les dispositions des arrêtés des 6 janvier 1994, 14 février 1996, 29 février 1996, 7 mars 1996, 14 mars 1996, 22 mars 1996, 25 avril 1996 et 4 juin 1996 relatives à la constitution d'un cautionnement pour les régisseurs adjoints d'avances et de recettes sont rapportées.