Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1995 prorogeant pour une durée de six mois à compter du 25 novembre 1995 le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires ;
Vu les résultats des élections en date du 21 mars 1996 des représentants des fonctionnaires des services judiciaires,
Arrête :
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1995 prorogeant pour une durée de six mois à compter du 25 novembre 1995 le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires ;
Vu les résultats des élections en date du 21 mars 1996 des représentants des fonctionnaires des services judiciaires,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
M. Moinard