Arrêté du 3 juillet 1996 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9691053A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 758 356 F applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de 758 356 F applicables au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ORIGINES DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES CONSTATEES



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0156 du 06/07/96 Page 10225 a 10226
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Fait à Paris, le 3 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0156 du 06/07/96 Page 10225 a 10226

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