Arrêté du 13 mai 1996 portant extension d'un accord national professionnel dans les entreprises de menuiserie, charpentes et constructions industrialisées, portes planes, escaliers (entreprises de moins de dix salariés)

Version INITIALE

NOR : TAST9610743A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel (Formation professionnelle) du 27 octobre 1995, dans les entreprises de menuiserie, charpentes et constructions industrialisées, portes planes, escaliers ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel (Formation professionnelle) du 27 octobre 1995 dans les entreprises de moins de dix salariés relevant des secteurs de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées, portes planes,
    escaliers.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-06 en date du 19 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 13 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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