Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit les secteurs professionnels visés à l'article 2, les dispositions de :
L'accord national professionnel du 28 décembre 1994 (une annexe Champ d'application) portant création de l'O.P.C.A.-Transports, modifié par l'avenant no 2 du 20 janvier 1995 et complété par l'accord du 29 décembre 1995 portant adhésion de branches professionnelles à cet accord, à l'exclusion :
- des termes : < < les qualifications et > > figurant au troisième tiret du point 4 de l'article III, au sixième tiret du deuxième alinéa de l'article VI et au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article XI ;
- des termes : < < et du Fongecif-Transports > > figurant à l'article XII.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article II sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe V-1 de l'article V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-15 du code du travail.
Le cinquième tiret du deuxième alinéa de l'article VI est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
Le huitième tiret du deuxième alinéa de l'article VI est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail.
Le point 2 de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
Le point 8 de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-13 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.

Les troisième et quatrième alinéas de l'article XV sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail ;
L'avenant no 1 du 28 décembre 1994 à l'accord susvisé, à l'exclusion :
- des termes : < < la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés > > figurant au premier alinéa du point a du paragraphe II-1 de l'article II.
Le point b du paragraphe II-1 de l'article II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
Le point 2 du deuxième alinéa de l'article V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.

Art. 2. - Les champs d'application des secteurs professionnels sont les suivants :
- la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transports maritimes du 30 septembre 1948 ;
- la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises des transports maritimes du 30 novembre 1950 ;
- la convention collective nationale des officiers du remorquage du 31 janvier 1950 ;
- la convention collective nationale du personnel d'exécution du remorquage du 1er janvier 1972.

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord modifié et complété susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 4. - En ce qui concerne le champ d'application des secteurs professionnels concernés, l'extension est prononcée sous réserve de l'obtention, par l'O.P.C.A. Transports, de l'agrément prévu à l'acticle R.
964-1 du code du travail pour lesdits champs.

Art. 5. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.