Arrêtés du 27 mars 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620278A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1996 :
    M. Cadet (Dominique, Hervé, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet,
    Jean-Paul Fabien et Henri Brianceau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
    La raison sociale de la société Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet,
    Jean-Paul Fabien et Henri Brianceau, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet, Jean-Paul Fabien, Henri Brianceau et Dominique Cadet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.