Décrets du 12 février 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASG9610185D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 4 décembre 1995 portant délégation de signature au titre du service de l'information et de la communication ;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation du service de l'information et de la communication,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 4 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Boiteux-Pelletier,
    délégation est donnée à M. Georges Mezeray, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

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