Décrets du 12 février 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASG9610186D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 4 décembre 1995 portant délégation de signature au titre de la direction des hôpitaux ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des hôpitaux,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 4 décembre 1995 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :


    < < Art. 2 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des hôpitaux, et de M. Jacques Lenain, chef de service, adjoint au directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Guérin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation et de l'organisation hospitalières et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

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