Décret du 12 février 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVE9640007D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en qualité de directeur de l'eau ;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 novembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
Jean-Luc Laurent, directeur de l'eau,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
    directeur de l'eau, et de M. Philippe Jeanson, administrateur en chef des affaires maritimes, délégation est donnée à Mme Pascale Boizard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous leur autorité,
    pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toute nature se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.


  • Art. 2. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

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