Arrêtés du 11 avril 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620312A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 1996 :
    La démission de M. Lecharny (Jean-Loup, Marie), avoué près la cour d'appel de Paris, est acceptée.
    La société civile professionnelle S.C.P. Lecharny-Cheviller, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Lecharny (Jean-Loup, Marie).
    M. Lecharny (Jean-Loup, Marie) et M. Cheviller (Jean-Claude, Eugène) sont nommés avoués associés.