Arrêté du 6 mars 1996 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620227A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1996, M. Rey (Claude, Jean, Marie) est nommé greffier du tribunal de commerce de Louhans (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Coulois (Guy, Claude),
    démissionnaire.

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