Arrêté du 7 mars 1996 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620230A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 1996 :
    La démission de M. Arnaud (Roger, Louis, Bertrand), notaire à la résidence de Mirandol-Bourgnounac (Tarn), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Mirandol-Bourgnounac (Tarn) dont était titulaire M. Arnaud (Roger, Louis, Bertrand) est supprimé ;
    M. Lafage (Guy, Alain, Christian), notaire à la résidence de Pampelonne (Tarn), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    M. Lafage (Guy, Alain, Christian), notaire à la résidence de Pampelonne (Tarn), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Mirandol-Bourgnounac (Tarn), au lieu de l'office supprimé par ledit arrêté.