En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
2 accords du 18 janvier 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
Objet :
Fixation des salaires minima et de l'indemnité de repas des ouvriers des entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
Signataires :
Fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
C.A.P.E.B. de Seine-et-Marne ;
Fédération parisienne des S.C.O.P. du bâtiment et des travaux publics ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.