En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 46 du 16 février 1996 ;
Annexe du 16 février 1996 à l'avenant no 46 ;
Avenant no 47 du 16 février 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 46 : modification de la convention collective ;
Annexe à l'avenant no 46 : cessation anticipée d'activité ;
Avenant no 47 : révision des salaires minima conventionnels.
Signataires :
Centre national des avocats employeurs (C.N.A.E.) ;
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.) ;
Syndicat des avocats de France (Safe) ;
Chambre nationale des avocats d'affaires (Cnada) ;
Union professionnelle des sociétés d'avocats (U.P.S.A.) ;
Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprises (S.E.A.C.E.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., ......................................................