En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 33 du 22 mars 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La présente convention est applicable :
- à toutes les entreprises de couture création, haute couture et couture sur mesure pour l'ensemble de leurs établissements et de leurs activités relevant du secteur de la mode, y compris celles exercées par des filiales détenues à plus de 50 p. 100 ;
- aux entreprises ayant pour activité la création et la réalisation de modèles ;
- aux ateliers de fabrication, de transformation et de retouches répertoriés dans la Nomenclature d'activités française sous le code 18 2 C.
La convention s'applique dans les départements de la région parisienne :
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
Elle s'applique également aux établissements et aux filiales détenus à plus de 50 p. 100 localisés en France, dans la mesure où le siège social de la société mère est situé à Paris.
Signataires :
Chambre syndicale de la couture parisienne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................