Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1996, la mise à disposition de M. Debacq (Michel), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, auprès du ministère des affaires étrangères pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en Italie, rattaché au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République italienne, est prolongée pour une durée de trois ans à compter du 1er février 1996.