Arrêtés du 26 mars 1996 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620273A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1996, M. Roudeau (Jean-Luc, Gaston) est nommé huissier de justice à la résidence de Monségur (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle René Roudeau et Jean-Luc Roudeau, huissiers de justice associés, dissoute.