Arrêté du 15 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la planification des activités de développements informatiques dans l'armée de terre

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NOR : DEFT9601191A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 1995 portant le numéro 413307,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé < < Plan > > dont la finalité principale est la planification des activités de développements informatiques des personnels civils et militaires des directions et organismes de l'armée de terre cités ci-après :
    - bureau management et systèmes d'information (état-major de l'armée de terre) ;
    - centre d'études et de réalisation des systèmes d'information de l'armée de terre ;
    - direction centrale des transmissions ;
    - direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
    - direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
    - direction centrale du génie ;
    - direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
    - direction centrale du service national ;
    - commandement des organismes de formation de l'armée de terre.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms) ;
    - à la vie professionnelle (grade, statut, affectation, dates de départ et d'arrivée dans l'organisme, disponibilité en jours par année par activité) ; - au profil de compétence (catégorie [chef de projet, analyste, programmeur, autre], expérience acquise, degré de compétence, valorisation du profil en coût par jour).


    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la présence dans l'un des organismes cités à l'article 1er du présent arrêté.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - le bureau management et systèmes d'information de l'état-major de l'armée de terre ;
    - les supérieurs hiérarchiques des personnes concernées.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès des organismes cités à l'article 1er du présent arrêté.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

J. NOUAUX

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