Arrêté du 17 avril 1996 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9600126A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1996, M. Michel Sellier, président de tribunal administratif au tribunal administratif de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1996.