Arrêtés du 17 avril 1996 relatifs à la suppression d'offices de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620329A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1996 :
    Mme Cheminaud (Sylvie, Suzanne, Madeleine), épouse Guiffault, est nommée notaire à la résidence de Braine (Aisne), en remplacement de M. Grange (Pierre), démissionnaire ;
    La démission de M. Brunet (Gérard, Jean, Marie, Claude), notaire à la résidence de Braine (Aisne), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Braine (Aisne) dont était titulaire M. Brunet (Gérard, Jean, Marie, Claude) est supprimé ;
    Mme Cheminaud (Sylvie, Suzanne, Madeleine), épouse Guiffault, notaire à la résidence de Braine (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.