En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 12 du 25 octobre 1995.

Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Conclusion d'une annexe spécifique applicable aux résidences de tourisme.
Signataires :
Fédération nationale de l'immobilier (F.N.I.) ;

Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.) ;
Confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.) ;
Syndicat national des professionnels immobiliers (S.N.P.I.) ;
U.N.I.T. ;
Syndicat national des résidences de tourisme (S.N.R.T.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.