Loi n° 96-130 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1996

NOR : MAEX9400092L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/02/1996Version en vigueur depuis le 22 février 1996

    Est autorisée l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée à Strasbourg le 5 juillet 1991, dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

Travaux préparatoires : loi n° 96-130.

Sénat :

Projet de loi n° 610 (1993-1994) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 20 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 18 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2300 ;

Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2383 ;

Discussion et adoption le 13 février 1996.