Le ministre de la défense, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) portant ouverture de crédits au service militaire adapté pour la création d'une unité à Périgueux ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64 à 66,
104 et 226 ;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 instituant ordonnateur secondaire le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde),
Arrêtent :
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) portant ouverture de crédits au service militaire adapté pour la création d'une unité à Périgueux ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64 à 66,
104 et 226 ;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 instituant ordonnateur secondaire le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services financiers :
Le sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité,
F. MONTAGNIER
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
H.-M. COMET
Le ministre de la défense,Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services financiers :
Le sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité,
F. MONTAGNIER
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J. PERREAULT