Arrêté du 22 janvier 1996 fixant la nature et le programme des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts

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NOR : ECOP9500510A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts prévus à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :


  • I. - Epreuves écrites d'admissibilité


    Epreuve no 1 (durée quatre heures ; coefficient 5) Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain.
    Deux sujets sont proposés au choix du candidat.
    Epreuve no 2 (durée trois heures ; coefficient 5)

  • A. - Concours externe


    Au choix du candidat :
    a) Epreuve de droit administratif : composition sur un sujet donné et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes ;
    b) Epreuve d'analyse économique : composition sur un sujet donné et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes ;
    c) Epreuve de mathématiques : un ou plusieurs problèmes ;
    d) Rédaction d'une note de synthèse à partir de plusieurs textes et/ou documents de caractère administratif ;
    e) Epreuve de gestion comptable.


  • B. - Concours interne


    Analyse d'un dossier comportant des éléments de caractère fiscal et/ou relatifs aux missions et à l'organisation de la direction générale des impôts.
    Epreuve no 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) : au choix du candidat : a) Epreuve de droit privé :
    Deux sujets sont proposés au choix du candidat portant respectivement sur la première et sur la deuxième partie du programme de droit privé joint en annexe au présent arrêté (1).
    Chacun de ces sujets pourra se présenter sous la forme d'une composition juridique et/ou d'un commentaire d'un ou plusieurs textes ;
    b) Epreuve de mathématiques et de statistiques : un ou plusieurs problèmes.

  • II. - Epreuves d'admission


    Epreuve orale no 1 (préparation trente minutes ; durée trente minutes ; coefficient 7) :
    Exposé à partir d'un thème, parmi deux tirés au sort par le candidat, sur les problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain suivi d'une conversation avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à l'emploi postulé.
    Epreuve écrite no 2 (facultative) (durée deux heures ; coefficient 2) au choix du candidat :
    a) Traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien ;
    b) Questions et/ou exercices de comptabilité commerciale.


  • Art. 2. - Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité no 2 (concours externe) et no 3 ainsi que, le cas échéant, l'épreuve facultative qu'ils retiennent.
    En outre, s'ils optent pour l'option de langue étrangère, ils complètent leur demande de la langue choisie.
    Ces choix ne peuvent être modifiés après la date de clôture des inscriptions.


  • Art. 3. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
    En ce qui concerne l'épreuve facultative d'admission, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
    Toute note obtenue aux épreuves obligatoires inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité no 1 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve d'admission no 1, à l'épreuve d'admissibilité no 2, puis à l'épreuve d'admissibilité no 3.


  • Art. 4. - Le programme des options a, b, c, et e de l'épreuve écrite d'admissibilité no 2, celui de l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 ainsi que celui de l'épreuve écrite d'admission facultative no 2, option b, sont fixés en annexe au présent arrêté (1).


  • Art. 5. - L'arrêté du 25 septembre 1973 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.


  • Art. 6. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté aux adresses suivantes ;
    - à Paris, à la délégation régionale des impôts, cellule des concours, 6,
    rue Sainte-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : [1] 42-44-18-60, [1] 42-44-18-62) ;
    - sinon, auprès de la direction des services fiscaux du département de résidence.
Fait à Paris, le 22 janvier 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. PARINI

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. PARINI



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