Les concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts prévus à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée quatre heures ; coefficient 5) Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain.
Deux sujets sont proposés au choix du candidat.
Epreuve n° 2 (durée trois heures ; coefficient 5)

A. - Concours externe

Au choix du candidat :
a) Epreuve de droit administratif : composition sur un sujet donné et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes ;
b) Epreuve d'analyse économique : composition sur un sujet donné et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes ;
c) Epreuve de mathématiques : un ou plusieurs problèmes ;
d) Rédaction d'une note de synthèse à partir de plusieurs textes et/ou documents de caractère administratif ;
e) Epreuve de gestion comptable.

B. - Concours interne

Analyse d'un dossier comportant des éléments de caractère fiscal et/ou relatifs aux missions et à l'organisation de la direction générale des impôts.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) : au choix du candidat : a) Epreuve de droit privé :
Deux sujets sont proposés au choix du candidat portant respectivement sur la première et sur la deuxième partie du programme de droit privé joint en annexe au présent arrêté (1).
Chacun de ces sujets pourra se présenter sous la forme d'une composition juridique et/ou d'un commentaire d'un ou plusieurs textes ;
b) Epreuve de mathématiques et de statistiques : un ou plusieurs problèmes.

II. - Epreuves d'admission

Epreuve orale n° 1 (préparation trente minutes ; durée trente minutes ; coefficient 7) :
Exposé à partir d'un thème, parmi deux tirés au sort par le candidat, sur les problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain suivi d'une conversation avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à l'emploi postulé.
Epreuve écrite n° 2 (facultative) (durée deux heures ; coefficient 2) au choix du candidat :
a) Traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien ;
b) Questions et/ou exercices de comptabilité commerciale.

Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (concours externe) et n° 3 ainsi que, le cas échéant, l'épreuve facultative qu'ils retiennent.
En outre, s'ils optent pour l'option de langue étrangère, ils complètent leur demande de la langue choisie.
Ces choix ne peuvent être modifiés après la date de clôture des inscriptions.

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
En ce qui concerne l'épreuve facultative d'admission, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Toute note obtenue aux épreuves obligatoires inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 1 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve d'admission n° 1, à l'épreuve d'admissibilité n° 2, puis à l'épreuve d'admissibilité n° 3.

Le programme des options a, b, c, et e de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2, celui de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 ainsi que celui de l'épreuve écrite d'admission facultative n° 2, option b, sont fixés en annexe au présent arrêté (1).

1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté aux adresses suivantes ;
- à Paris, à la délégation régionale des impôts, cellule des concours, 6,
rue Sainte-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : [1] 42-44-18-60, [1] 42-44-18-62) ;
- sinon, auprès de la direction des services fiscaux du département de résidence.

L'arrêté du 25 septembre 1973 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.