CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-95 du 29 février 1996 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de Coutances, Villedieu-les-Poêles, Delle, Colmar, Sélestat et Sarrebourg (sixième chaîne)

Version INITIALE

NOR : CSAX9601095S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
Vu la décision no 95-760 du 5 décembre 1995 relative à un appel aux candidatures dans les zones de Coutances, Villedieu-les-Poêles, Delle,
Colmar, Sélestat et Sarrebourg ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 5 janvier 1996, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 22 février 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 2. - La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    ZONE DE COUTANCES



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0075 du 28/03/96 Page 4767 a 4769
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    ZONE DE VILLEDIEU-LES-POELES



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0075 du 28/03/96 Page 4767 a 4769
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    ZONE DE DELLE



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0075 du 28/03/96 Page 4767 a 4769
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    ZONE DE SARREBOURG



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0075 du 28/03/96 Page 4767 a 4769
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    ZONE DE COLMAR



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0075 du 28/03/96 Page 4767 a 4769
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    ZONE DE SELESTAT



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0075 du 28/03/96 Page 4767 a 4769
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    1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude ;
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.

Fait à Paris, le 29 février 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Le président,

H. Bourges





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