Arrêtés du 30 janvier 1996 relatifs à des société civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 1996 :
    Le retrait de M. Bataille (Yves, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Bataille et Hervé Pignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romillé (Ille-et-Vilaine), est accepté.
    La raison sociale de la société Yves Bataille et Hervé Pignon, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Hervé Pignon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.