Arrêtés du 21 février 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620167A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 1996 :
    La démission de M. Salles de Saint-Paul (Philippe, Pierre, Henri, Georges), notaire à la résidence de Pessac (Gironde), est acceptée ;
    La société Philippe Salles de Saint-Paul et Stéphane Garibal, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pessac (Gironde), en remplacement de M. Salles de Saint-Paul (Philippe, Pierre, Henri, Georges) ; M. Salles de Saint-Paul (Philippe, Pierre, Henri, Georges) et M. Garibal (Stéphane, Jean-Baptiste, Emmanuel) sont nommés notaires associés.