Arrêté du 21 février 1996 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620170A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 1996, Mme Jouan (Anne-Yvonne) est nommée commissaire-priseur à la résidence de Sens (Yonne), en remplacement de M. Vivier (Gilles, Auguste,
    Pierre), démissionnaire.