Arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1976 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire spécifique allouée à certains agents du secrétariat permanent du Bureau national de métrologie

Version INITIALE

NOR : INDA9600197A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 22 juillet 1976 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire spécifique allouée à certains agents du secrétariat permanent du Bureau national de métrologie,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    < < Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les ingénieurs contractuels du secrétariat permanent du Bureau national de métrologie peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire spécifique calculée sur la base des taux moyens annuels suivants :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4352
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    < < Le montant de l'indemnité servie ne peut en aucun cas dépasser le double du taux moyen correspondant au grade du bénéficiaire. Cette indemnité est exclusive de tout autre avantage indemnitaire. > >

  • Art. 2. - L'arrêté du 19 décembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire spécifique allouée à certains agents du secrétariat permanent du Bureau national de métrologie est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 26 février 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et des finances,

P. Andres

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Chavanat

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. Rossi

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