Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 89-20 du 11 janvier 1989 relative à l'autorisation de l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Tonneins ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 1er décembre 1988 entre les représentants de la commune de Tonneins et la société Citécâble Régions ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tonneins en date du 16 février 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société Citécâble Auvergne en lieu et place de la société Citécâble Régions ;
Vu les statuts de la société Citécâble Auvergne en date du 18 avril 1990 ;
Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 28 février 1995 entre les représentants de la commune de Tonneins et la société Citécâble Auvergne par lequel cette société se substitue à la société Citécâble Régions dans l'exécution de la convention susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 89-20 du 11 janvier 1989 relative à l'autorisation de l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Tonneins ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 1er décembre 1988 entre les représentants de la commune de Tonneins et la société Citécâble Régions ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tonneins en date du 16 février 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société Citécâble Auvergne en lieu et place de la société Citécâble Régions ;
Vu les statuts de la société Citécâble Auvergne en date du 18 avril 1990 ;
Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 28 février 1995 entre les représentants de la commune de Tonneins et la société Citécâble Auvergne par lequel cette société se substitue à la société Citécâble Régions dans l'exécution de la convention susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges