Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 décembre 1995 :
Considérant que les laboratoires Solymes, 1, terrasse Bellini, 92800 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Luteran, brochure, compte rendu de symposium ;
Considérant qu'il est fait état, à plusieurs reprises, d'un emploi contraceptif de Luteran, alors que cette indication ne figure pas dans l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant qu'en outre l'emploi de Luteran est préconisé, à plusieurs reprises, chez les femmes à risque cardiovasculaire ; cela n'étant pas acceptable au regard des contre-indications, mises en garde et précautions d'emploi figurant dans la monographie révisée du dictionnaire des spécialités ;
Considérant qu'ainsi cette publicité est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui dispose que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Luteran, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.