Arrêtés du 25 janvier 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999 :

    Le retrait de M. Walter (Philippe, Jean-Marie, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Ruhard et Philippe Walter, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin), est accepté ;

    Par suite du retrait de M. Walter (Philippe, Jean-Marie, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Ruhard et Philippe Walter, notaires associés, ladite société est dissoute.