Arrêté du 2 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du recrutement du personnel sous-officier non navigant de l'armée de l'air et à la scolarité des élèves de l'Ecole de formation initiale des sous-officiers

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NOR : DEFL9601166A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 octobre 1995 portant le numéro 402175,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole de formation initiale des sous-officiers de l'armée de l'air (E.F.I.S.O.), un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé < < Ecole de Nîmes > > dont la finalité principale est le suivi du recrutement du personnel sous-officier non navigant de l'armée de l'air et la scolarité des élèves.
    Le traitement permet les fonctions suivantes :
    - prise en compte et sélection des candidats ;
    - préorientation, propositions d'emploi ;
    - convocation, prise en compte des engagés ;
    - suivi scolaire des élèves ;
    - études statistiques (physionomie des candidats et des engagés).


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nom d'épouse, nationalité) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants) ;
    - à la situation militaire (numéro incorporation air, corps, grade,
    spécialité, unité d'affectation, temps de présence, brevets de préparation militaire) ;
    - à la formation (antécédents scolaires, formation professionnelle, permis de conduire, langues étrangères, heures de vol, sauts en parachute, résultats aux tests de sélection) ;
    - au logement (adresse personnelle, téléphone) ;
    - à la vie professionnelle (spécialités souhaitées, synthèse entretien,
    notes obtenues par l'élève) ;
    - à la santé (profil médical).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la formation initiale.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
    - le commandement des écoles de l'armée de l'air ;
    - la base aérienne 726 Nîmes (services administratifs) ;
    - l'école technique de l'armée de l'air ;
    - les bureaux préorientation air ;
    - les bureaux air information ;
    - les membres des corps d'inspection.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du commandant de l'Ecole de formation initiale des sous-officiers, base aérienne 726, 30998 Nîmes Armées.


  • Art. 6. - Le général commandant les écoles de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-chef de l'état-major

de l'armée de l'air,

S. PIECOUP

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