Arrêté du 2 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du recrutement du personnel sous-officier non navigant de l'armée de l'air et à la scolarité des élèves de l'Ecole de formation initiale des sous-officiers

abrogée depuis le 27/10/2019abrogée depuis le 27 octobre 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2019

NOR : DEFL9601166A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 octobre 1995 portant le numéro 402175,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/03/1996 au 27/10/2019Version en vigueur du 01 mars 1996 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole de formation initiale des sous-officiers de l'armée de l'air (E.F.I.S.O.), un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Ecole de Nîmes " dont la finalité principale est le suivi du recrutement du personnel sous-officier non navigant de l'armée de l'air et la scolarité des élèves.

    Le traitement permet les fonctions suivantes :

    - prise en compte et sélection des candidats ;

    - préorientation, propositions d'emploi ;

    - convocation, prise en compte des engagés ;

    - suivi scolaire des élèves ;

    - études statistiques (physionomie des candidats et des engagés).

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 27/10/2019Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
    Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

    Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (nom de famille, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nom d'épouse, nationalité) ;

    - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants) ;

    - à la situation militaire (numéro incorporation air, corps, grade, spécialité, unité d'affectation, temps de présence, brevets de préparation militaire) ;

    - à la formation (antécédents scolaires, formation professionnelle, permis de conduire, langues étrangères, heures de vol, sauts en parachute, résultats aux tests de sélection) ;

    - au logement (adresse personnelle, téléphone) ;

    - à la vie professionnelle (spécialités souhaitées, synthèse entretien, notes obtenues par l'élève) ;

    - à la santé (profil médical).

    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la formation initiale.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/03/1996 au 27/10/2019Version en vigueur du 01 mars 1996 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;

    - le commandement des écoles de l'armée de l'air ;

    - la base aérienne 726 Nîmes (services administratifs) ;

    - l'école technique de l'armée de l'air ;

    - les bureaux préorientation air ;

    - les bureaux air information ;

    - les membres des corps d'inspection.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/03/1996 au 27/10/2019Version en vigueur du 01 mars 1996 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/03/1996 au 27/10/2019Version en vigueur du 01 mars 1996 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du commandant de l'Ecole de formation initiale des sous-officiers, base aérienne 726, 30998 Nîmes Armées.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/03/1996 au 27/10/2019Version en vigueur du 01 mars 1996 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le général commandant les écoles de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-chef de l'état-major

de l'armée de l'air,

S. PIECOUP