Arrêté du 15 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la rédaction et à la gestion des contrats avec la direction scientifique de la direction de la recherche et de la technologie

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NOR : DEFA9601171A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, et notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de la recherche et de la technologie, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la direction de la recherche et de la technologie, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 décembre 1995 portant le numéro 412085,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'aide à la rédaction et à la gestion des candidatures des personnes à un contrat (bourse de thèse, séjour de recherche à l'étranger, manifestation scientifique,
    demande de soutien pour participation à une étude ou recherche scientifique, etc.) avec la direction scientifique de la direction de la recherche et de la technologie (D.R.E.T.).
    Le traitement permet les fonctions suivantes :
    - dépôt des candidatures ;
    - rédaction et impression des contrats ;
    - gestion des contrats.
    Les informations nécessaires à la rédaction des contrats sollicités peuvent être saisies à l'aide d'un service Télétel accessible par Minitel : 36-15,
    code DSDRET, mis en oeuvre sur un serveur de la D.R.E.T.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone personnel [facultatif]) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
    - à la formation et aux diplômes (diplômes obtenus [mentions, années],
    diplôme en préparation, adresse du lieu d'étude) ;
    - à la vie professionnelle (laboratoire ou organisme de travail, adresse,
    téléphone, télécopie, correspondant à la D.R.E.T., numéro de contrat antérieur).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée du contrat.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les services de la D.R.E.T. ;
    - les organismes contractant avec le ministère de la défense ;
    - les laboratoires agréés par la D.R.E.T. ;
    - les membres des corps d'inspection.


  • Art. 4. - L'expression de candidature à l'obtention d'un contrat implique que le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce, sur place ou par écrit, auprès de la direction de la recherche et de la technologie (direction scientifique), 26, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris 15e).


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de la recherche

et de la technologie,

R. BRUNEAU

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