- Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 décembre 1995, considérant que la société T'H, B.P. 229, 31180 Castelmaurou, a fait paraître une publicité en faveur des appareils Lipox 3/1, Energ'Epil II et de pressothérapie revendiquant les actions suivantes : pour le Lipox 3/1 < < pour vaincre la cellulite > > ; pour l'appareil Energ'Epil II < < vergetures > > et pour l'appareil de pressothérapie : < < recommandés pour la prévention et le traitement des troubles de la circulation : présence de cellulite, varicosités, oedèmes (...) > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant, pour la société T'H, B.P. 229,
31180 Castelmaurou, les termes visés ci-dessus, est interdite pour les appareils Lipox 3/1, Energ'Epil II et de pressothérapie.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après la date de sa parution au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 13 décembre 1995 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
NOR : TASP9523482A