Arrêté du 20 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel

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NOR : ECOT9540292A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 2 du décret no 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
    < < Les ressources provenant des obligations visées à l'article 1er sont affectées au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des P.M.E. appartenant aux secteurs détaillés en annexe et répondant aux deux critères suivants :
    < < - réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 MF ;
    < < - n'étant pas détenues directement ou indirectement à plus de 50 p. 100 par des entreprises ne répondant pas à ces deux critères. > >
  • Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel une annexe définie comme suit :



  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du 16/01/96 Page 745 a 746
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    Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 20 décembre 1995.

    JEAN ARTHUIS

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