Arrêté du 15 janvier 1996 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1996, Mlle Bernard (Sylvie, Joséphine) est nommée commissaire-priseur à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), en remplacement de M. d'Anjou (Albert, Gontran, Henri), décédé.