Décret du 29 juillet 1998 portant acceptation de démission (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9800179D

  • Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, la démission de M. Turrini (Régis), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 25 juin 1998.