Décret du 22 janvier 1996 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9601324D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Ruffin (Michel), sénateur de la Meuse, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 47,4 Mo