Décret du 22 janvier 1996 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9601323D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Nicolin (Yves), député de la Loire, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications à compter du 1er février 1996.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

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