Par décret en date du 20 décembre 1995, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite < < Concession de Trois-Fontaines > > (Marne, Haute-Marne et Meuse), instituée par le décret du 23 janvier 1985 et étendue par les décrets du 2 avril 1987 et du 18 août 1993, est autorisée au profit de Gaz de France, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ni ne préjuge la valeur des mines.