Arrêté du 23 janvier 1996 autorisant une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 1996, la société Jean-Pierre Osenat, commissaire-priseur associé,
    titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Nemours (Seine-et-Marne).