A N N E X E
REGLEMENT D'EAU POUR LES ENTREPRISES
AUTORISEES A UTILISER L'ENERGIE HYDRAULIQUE
......................................................
Vu le code rural (1);
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (2);
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau;
Vu le décret no 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique;
Vu le décret no 95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d'eau des entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique;
Vu l'arrêté préfectoral portant règlement de police sur les cours d'eau non domaniaux en date du ...... (1);
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
Vu les pièces de l'instruction;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages en date du...... (3);
......................................................
......................................................
Vu le rapport et les propositions des ingénieurs du service instructeur en date du...... ,
Arrête:
Article 1er
Autorisation de disposer de l'énergie
......................................................
......................................................
......................................................
pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune de (4) ..... (département ..... ) ......................................................
maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à.......... kW (6), ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de ...... kW.
Article 2
Section aménagée
Les eaux seront dérivées au moyen:
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
(pour le débit dérivé autorisé).
......................................................
Article 3
Acquisition des droits particuliers
à l'usage de l'eau exercés (8)
Pour l'acquisition ou la restitution des droits à l'usage de l'eau exercés et existant à la date de l'affichage de la demande d'autorisation, le permissionnaire bénéficiera des dispositions prévues à l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919.
Les contrats passés avec les riverains seront portés à la connaissance des services de police des eaux, par les soins du permissionnaire, dans le délai d'un mois à compter de leur signature. Il en sera de même des décisions de justice rendues par application de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919, un mois après qu'elles seront devenues définitives.
Article 4
Eviction des droits particuliers
à l'usage de l'eau non exercés (8)
L'indemnité qui est due pour l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande d'autorisation, en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919, est fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/95 Page 16623 a 16628
......................................................
Article 5
Caractéristiques de la prise d'eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit (9):
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
cubes par seconde;
L'ouvrage de prise du débit turbiné sera constitué comme suit (13).
Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué par ...... (14).
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à ...... (15) ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau (16).
Article 6
Caractéristiques du barrage (17)
Le barrage de prise aura les caractéristiques suivantes (18):
Type:
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
Autres dispositions (20):
Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes (21):
......................................................
hectares (ha);
......................................................
millions de mètres cubes (hm3).
Article 7
Evacuateur de crues, déversoir et vannes (22),
